Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 16 septembre 2026
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de produits proposés sur le site internet de DON’T KILL THE COW.
Article 1 — Identification du vendeur
Le site est exploité par :
DON’T KILL THE COW Association loi 1901 Siège social : 296 Route des Rosellets, 01170 Ségny, France SIRET : 923 659 148 00012 RNA : W013 001 564 E-mail : dontkillthecowmusic@gmail.com Téléphone : +33 7 87 53 75 32
Directeur de la publication : Maximilien Maret
L’association bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l’article 293 B du Code général des impôts. La TVA n’est donc pas applicable.
Article 2 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de DON’T KILL THE COW et des clients dans le cadre de la vente en ligne de produits musicaux et dérivés.
Les produits proposés à la vente peuvent notamment comprendre :
- des vinyles ;
- des CD ;
- des coffrets comprenant un CD et un vinyle ;
- des coffrets comprenant deux vinyles.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions avant de passer commande et être juridiquement capable de contracter.
Article 3 — Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le site.
Les photographies, illustrations et visuels sont fournis à titre indicatif. De légères différences peuvent exister entre les visuels présentés sur le site et les produits effectivement livrés.
Les vinyles proposés dans le cadre de la campagne sont fabriqués à partir d’anciens pressages. Ils présentent un effet marbré dont la couleur et la répartition peuvent varier d’un exemplaire à l’autre. Chaque vinyle possède ainsi un rendu visuel unique.
Les coffrets peuvent comprendre :
- un CD et un vinyle ;
- deux vinyles, dont un vinyle de l’EP et un vinyle de l’ancien album.
La composition exacte de chaque coffret est précisée sur la fiche du produit concerné.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Le stock initial prévu comprend notamment :
- 300 vinyles ;
- 200 CD.
En cas d’épuisement des stocks, DON’T KILL THE COW pourra, sans y être obligée, organiser une nouvelle fabrication ou une réimpression de certains produits.
Article 4 — Vente anticipée et précommandes
Les produits peuvent être proposés dans le cadre d’une campagne de vente anticipée ou de précommande.
Les commandes peuvent être passées jusqu’au 17 octobre 2026 à 23 h 59.
Les commandes reçues avant la clôture de la campagne sont regroupées puis préparées pour expédition dans la semaine suivant la fin de la campagne.
La date d’expédition annoncée correspond à une période prévisionnelle. Elle peut être exceptionnellement prolongée en cas de difficulté logistique, de problème de transport ou de tout autre événement indépendant de la volonté de DON’T KILL THE COW.
En cas d’indisponibilité définitive d’un produit commandé, le client sera informé dans les meilleurs délais. Il pourra alors obtenir le remboursement des sommes versées pour le produit concerné.
Article 5 — Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
DON’T KILL THE COW bénéficiant de la franchise en base de TVA prévue à l’article 293 B du Code général des impôts, les prix sont indiqués sans TVA.
Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande. Leur montant dépend notamment de la destination, du poids et du volume du colis ainsi que du mode d’expédition choisi.
DON’T KILL THE COW se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs affichés au moment de la validation de la commande.
Article 6 — Commande
Le client peut sélectionner les produits qu’il souhaite acheter et les ajouter à son panier.
Avant de valider sa commande, le client peut vérifier le détail de celle-ci, son montant total, les frais de livraison et les informations de livraison, puis corriger les éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après :
- la validation du panier ;
- l’acceptation des présentes conditions générales de vente ;
- la confirmation des informations nécessaires à la livraison ;
- la validation du paiement.
Un e-mail de confirmation est envoyé au client à l’adresse indiquée lors de la commande.
DON’T KILL THE COW se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de :
- problème de paiement ;
- informations manifestement erronées ;
- commande présentant un caractère frauduleux ;
- indisponibilité définitive d’un produit ;
- quantité de produits commandée manifestement incompatible avec une commande destinée à un usage personnel.
En cas d’annulation d’une commande déjà payée, les sommes correspondantes seront remboursées au client.
Article 7 — Paiement
Le paiement de la commande s’effectue en ligne par les moyens de paiement proposés sur le site.
Les moyens de paiement disponibles peuvent notamment comprendre :
- le paiement par carte bancaire via Stripe ;
- le paiement par TWINT, lorsque ce moyen de paiement est disponible via le prestataire de paiement utilisé.
Le paiement est exigible au moment de la validation de la commande.
Les données bancaires sont traitées par le prestataire de paiement concerné. DON’T KILL THE COW ne conserve pas les données complètes de carte bancaire.
La commande n’est considérée comme confirmée qu’après validation effective du paiement.
En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande pourra être suspendue ou annulée.
Article 8 — Livraison
Les produits sont livrés uniquement à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Aucun retrait sur place n’est proposé.
Les livraisons peuvent être effectuées notamment vers :
- la France ;
- la Suisse ;
- la Belgique ;
- les autres pays de l’Union européenne ;
- certains pays situés hors de l’Union européenne, selon les destinations disponibles au moment de la commande.
Les expéditions sont préparées et gérées par DON’T KILL THE COW au moyen de la plateforme logistique Packlink Pro. Le transporteur effectivement utilisé peut varier selon la destination, le poids du colis et les conditions d’expédition.
Les commandes seront expédiées dans la semaine suivant la clôture de la campagne, soit après le 17 octobre 2026 à 23 h 59.
Les délais de livraison dépendent ensuite du pays de destination, du transporteur et des éventuels contrôles douaniers. Les délais annoncés sont indicatifs et ne comprennent pas nécessairement les éventuels délais liés aux formalités douanières.
Le client est responsable de l’exactitude des informations de livraison communiquées lors de la commande. En cas d’adresse incorrecte ou incomplète, les frais supplémentaires liés à une nouvelle expédition pourront être facturés au client.
En cas de colis endommagé, le client est invité à émettre des réserves auprès du transporteur et à contacter DON’T KILL THE COW dans les meilleurs délais, en joignant si possible des photographies du colis et du produit.
Article 9 — Livraison en Suisse et formalités douanières
Pour certaines commandes destinées à la Suisse, les produits pourront être expédiés depuis la Suisse, selon la répartition des stocks organisée par DON’T KILL THE COW.
Les éventuels droits de douane, taxes, frais d’importation ou frais de traitement appliqués par les autorités ou les transporteurs dépendent notamment :
- du pays depuis lequel le colis est expédié ;
- de la destination ;
- de la valeur et de la nature des produits ;
- de leur origine douanière ;
- des règles applicables au moment de l’importation.
Ces frais ne sont pas systématiquement inclus dans le prix de la commande. Lorsqu’ils sont applicables, ils peuvent être à la charge du client, sauf indication contraire affichée au moment de la commande.
DON’T KILL THE COW ne peut pas garantir l’absence de frais de douane ou d’importation.
Article 10 — Droit de rétractation
Conformément aux dispositions applicables aux contrats conclus à distance, le client consommateur dispose, en principe, d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalité.
Lorsque la commande comprend plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Pour exercer ce droit, le client doit informer DON’T KILL THE COW de sa décision de se rétracter par une déclaration claire et non ambiguë, envoyée notamment par e-mail à l’adresse suivante :
Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes conditions, sans que son utilisation soit obligatoire.
Le client doit retourner les produits concernés dans un délai de quatorze jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter, sauf si DON’T KILL THE COW propose de récupérer elle-même les produits.
Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf lorsque DON’T KILL THE COW accepte de les prendre en charge ou n’a pas informé le client qu’ils lui incombaient.
Le client est responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Le remboursement comprend les sommes versées pour les produits retournés ainsi que les frais de livraison standard initialement payés. Les frais supplémentaires correspondant à un mode de livraison plus coûteux choisi par le client ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle DON’T KILL THE COW est informée de la décision de rétractation. Pour une vente de biens, DON’T KILL THE COW peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de remboursement.
Article 11 — Exception au droit de rétractation pour les supports audio
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les enregistrements audio ou vidéo qui ont été descellés par le client après leur livraison.
Ainsi, lorsqu’un CD ou un vinyle est livré avec un emballage ou un dispositif de scellage permettant de préserver son intégrité et que ce scellage a été retiré après livraison, le droit de rétractation peut être exclu pour le support concerné.
Cette exception ne prive pas le client de ses droits au titre des garanties légales applicables en cas de défaut de conformité ou de vice caché.
Article 12 — Garanties légales
Les produits vendus bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
- la garantie légale de conformité ;
- la garantie légale contre les vices cachés.
La garantie légale de conformité s’applique notamment lorsqu’un produit présente un défaut de conformité existant au moment de sa délivrance ou lorsqu’il ne correspond pas aux caractéristiques annoncées.
Le client dispose d’un délai légal de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
La garantie légale contre les vices cachés s’applique lorsque le produit présente un défaut caché le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquis, ou en aurait offert un prix inférieur, s’il l’avait connu.
Pour toute demande relative à une garantie légale, le client doit contacter DON’T KILL THE COW à l’adresse suivante :
Le client est invité à fournir :
- son numéro de commande ;
- une description du problème rencontré ;
- des photographies ou tout autre élément permettant d’examiner la demande.
Les variations de couleur et d’effet marbré des vinyles, lorsqu’elles correspondent aux caractéristiques annoncées du produit, ne constituent pas en elles-mêmes un défaut de conformité.
Article 13 — Responsabilité
DON’T KILL THE COW ne saurait être tenue responsable des dommages résultant :
- d’une mauvaise utilisation des produits par le client ;
- du non-respect des instructions éventuelles d’utilisation ou de conservation ;
- d’informations de livraison incorrectes ou incomplètes fournies par le client ;
- d’un événement indépendant de sa volonté ;
- d’un retard imputable au transporteur ou aux services douaniers.
La responsabilité de DON’T KILL THE COW ne peut toutefois être limitée ou exclue lorsque cette limitation est interdite par la loi, notamment en matière de garanties légales ou de droits reconnus aux consommateurs.
Article 14 — Force majeure
DON’T KILL THE COW ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.
Peuvent notamment être concernés, lorsque les conditions légales sont réunies :
- les catastrophes naturelles ;
- les incendies ;
- les inondations ;
- les grèves ;
- les pannes majeures ;
- les interruptions des réseaux de communication ;
- les difficultés importantes d’approvisionnement ;
- les perturbations des services postaux ou de transport ;
- les décisions ou restrictions administratives ;
- les événements affectant les prestataires logistiques ou de paiement.
En cas de prolongation de l’événement, DON’T KILL THE COW informera le client dans la mesure du possible et lui indiquera les conséquences prévisibles sur la commande.
Article 15 — Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site, notamment les textes, photographies, illustrations, visuels, logos, graphismes, contenus audio, vidéos et éléments de mise en page, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation écrite préalable de DON’T KILL THE COW ou de leurs titulaires de droits respectifs, toute reproduction, représentation, adaptation, modification, distribution ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments est interdite.
L’achat d’un produit ne confère au client aucun droit de propriété intellectuelle sur les œuvres musicales, les visuels, les photographies, les illustrations, les logos ou les autres éléments associés.
Article 16 — Données personnelles
Les données personnelles collectées lors d’une commande sont utilisées notamment pour :
- traiter et suivre la commande ;
- effectuer la livraison ;
- gérer les paiements ;
- communiquer avec le client ;
- répondre aux demandes adressées au service client ;
- respecter les obligations légales et comptables de DON’T KILL THE COW.
Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les informations détaillées concernant les données collectées, leurs finalités, leur durée de conservation, les destinataires des données et les droits des personnes concernées sont précisées dans la politique de confidentialité du site.
Pour toute question relative aux données personnelles, le client peut contacter :
Article 17 — Médiation de la consommation
Article 18 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité DON’T KILL THE COW afin de rechercher une solution amiable.
Le client consommateur peut également recourir, lorsque les conditions sont réunies, à un dispositif de médiation de la consommation après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à DON’T KILL THE COW.
À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont celles désignées par les règles légales applicables.
Article 19 — Modification des conditions générales de vente
DON’T KILL THE COW se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.
Les conditions applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la validation de cette commande.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site internet.
Annexe — Modèle de formulaire de rétractation
À l’attention de :
DON’T KILL THE COW 296 Route des Rosellets 01170 Ségny France E-mail : dontkillthecowmusic@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit suivant :
- Produit concerné : …………………………………………………………..
- Numéro de commande : …………………………………………………….
- Date de commande : …………………………………………………………
- Date de réception : …………………………………………………………..
Nom du client : ………………………………………………………………….
Adresse du client : ………………………………………………………………
Date : ………………………………………………………………………………..
Signature du client, uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier :
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